Dans le contexte des récentes clarifications apportées par le Conseil d’État concernant le recours à la sous-traitance par les offices notariaux (décision du 10 novembre 2025), nous avons souhaité vous adresser une information complète et transparente sur le cadre dans lequel s’inscrivent les prestations proposées par ACT’EN FORME.

Cette décision rappelle que le notaire ne peut déléguer les actes inhérents à sa mission d’officier public et ministériel (rédaction et réception des actes, conseil juridique, identification du notaire, réception des clients), mais qu’il demeure autorisé à externaliser certaines tâches administratives et formalités, dès lors qu’elles ne relèvent pas du cœur de métier notarial.

Nous vous confirmons que l’ensemble des prestations d’ACT’EN FORME est strictement conforme à ce cadre.

ACT’EN FORME intervient exclusivement pour des missions de :

formalités préalables et postérieures,
formalités hypothécaires et commerciales,
assistance administrative et organisationnelle,
gestion de tâches de back-office.

Nos prestations s’exercent sans rédaction d’actes, sans conseil juridique au client final, sans identification du notaire, et sans substitution à la responsabilité de l’office.

Nous souhaitons également souligner plusieurs garanties essentielles de notre mode opératoire :

Aucune donnée n’est collectée, stockée ou exploitée dans un système propre à ACT’EN FORME.
Les interventions sont réalisées exclusivement au sein du système d’information de l’office, à l’aide des outils, logiciels et accès définis par le notaire.
Le notaire et ses collaborateurs conservent à tout moment la maîtrise complète et le contrôle effectif des opérations réalisées, avec une visualisation directe et permanente de l’activité sur les postes de travail.
Chaque prestation demeure placée sous la validation et la responsabilité de l’office, conformément aux exigences déontologiques applicables.

Notre engagement repose sur le respect strict :

du secret professionnel,
de la confidentialité des données,
de la sécurité des systèmes d’information,
et du rôle central du notaire dans la chaîne de production de l’acte.

ACT’EN FORME se positionne ainsi comme un renfort administratif externe, au service de la fluidité et de la continuité de l’activité des offices, sans jamais empiéter sur les missions réservées au notaire par la loi et la déontologie.

Vous trouverez ci-joint une infographie partageant l’ensemble de nos engagements et une foire au questions (FAQ) sur celles que vous pourriez vous poser.

Oui. Les prestations d’ACT’EN FORME relèvent exclusivement de tâches administratives et de formalités, expressément autorisées par le règlement professionnel du notariat, tel que validé par la décision du Conseil d’État du 10 novembre 2025.

Non. ACT’EN FORME n’intervient ni dans la rédaction d’actes authentiques, ni dans la préparation de projets d’actes, ni dans leur réception. Ces missions relèvent exclusivement du notaire et de ses collaborateurs placés sous son autorité.

Non. ACT’EN FORME n’apporte aucun conseil juridique, notarial ou patrimonial au client final. Toute mission de conseil demeure exercée personnellement par le notaire.

Non. ACT’EN FORME ne constitue aucune base de données propre à partir des informations de l’office. Les interventions sont réalisées directement dans le système d’information du client, sans extraction ni conservation autonome des données.

Oui, en permanence. Le notaire et ses collaborateurs conservent le contrôle total de l’activité : accès, paramétrage, suivi et visualisation des opérations effectuées sur les postes et logiciels de l’office.

Non. Conformément au droit et à la déontologie notariale, le notaire demeure seul responsable vis-à-vis de ses clients et des autorités des actes, documents et formalités relevant de sa mission.

ACT’EN FORME intervient en toute indépendance juridique, mais dans le strict respect du cadre défini par l’office, selon ses procédures, ses outils et sous son contrôle effectif, sans jamais se substituer à son autorité.

ACT’EN FORME n’intervient ni dans le cœur de métier notarial, ni dans la chaîne de décision juridique. Elle agit exclusivement comme un appui administratif externe, sans identification du notaire, sans usage de ses prérogatives, et dans le respect du secret professionnel..

Non.
L’article 2.2 du Règlement Professionnel du Notariat interdit la sous-traitance des missions relevant du cœur de la fonction notariale, et notamment :

la rédaction et la réception des actes,
le conseil juridique,
l’identification et la relation notariale avec le client,
la comptabilité notariale,
toute activité impliquant l’usage des prérogatives de puissance publique du notaire.

En revanche, cet article n’interdit pas le recours à une assistance externe pour des tâches administratives, dès lors que celles-ci ne constituent pas un transfert de mission notariale et qu’elles demeurent placées sous le contrôle effectif de l’office.

L’arrêt du Conseil d’État du 10 novembre 2025 confirme la validité juridique de l’article 2.2.2 du RPN.
Il ne crée pas de nouvelle interdiction, mais rappelle que :

le notaire ne peut déléguer ce qui relève de sa mission d’officier public et ministériel,
la sous-traitance ne doit pas conduire à une perte de maîtrise, d’indépendance ou de responsabilité.

L’arrêt ne prohibe pas toute externalisation, mais sanctionne les situations dans lesquelles un prestataire externe :

agit de manière autonome,
détient ou exploite les données hors du système de l’office,
intervient comme un quasi-collaborateur interne sans contrôle réel du notaire.

ACT’EN FORME n’intervient ni comme rédacteur d’actes, ni comme acteur de la chaîne décisionnelle notariale.

Concrètement :

aucune formalité n’est traitée en dehors du système d’information de l’office,
aucune donnée n’est collectée, conservée ou traitée sur un outil propre à ACT’EN FORME,
le notaire et ses collaborateurs conservent la visualisation et la maîtrise complètes de l’activité réalisée,
chaque opération demeure validée, contrôlée et assumée par l’office.

ACT’EN FORME agit comme un appui administratif technique, comparable à une assistance opérationnelle, et non comme un délégataire de mission notariale.

Non, au contraire.
Le modèle d’intervention repose sur le principe fondamental suivant :
le notaire reste maître de son système, de ses données et de ses décisions.

À tout moment :

les accès sont définis par l’office,
l’activité est traçable et visible,
le notaire peut interrompre, corriger ou valider les opérations.

Il n’existe aucune autonomie fonctionnelle du prestataire.

Non, au sens du RPN.
Elles ne sont ni transférées, ni exécutées en dehors de l’office, ni assumées sous la responsabilité propre d’un tiers.

Il s’agit d’un accompagnement administratif, exécuté dans le cadre des outils, procédures et contrôles de l’office, sans dépossession de la mission notariale

ACT’EN FORME suit avec attention les échanges en cours au sein de la profession et demeure attentive aux positions du CSN et des chambres.

L’objectif n’est pas de contourner le RPN, mais de s’inscrire loyalement dans son esprit, en apportant aux offices une solution de soutien compatible avec :

la déontologie notariale,
la sécurité juridique,
et la responsabilité personnelle du notaire.

Toute évolution ou clarification officielle sera naturellement intégrée aux modalités d’intervention.

Dans le cadre décrit ci-dessus, aucun transfert de mission notariale n’est opéré, et le notaire demeure pleinement responsable et maître de son activité.

Le recours à ACT’EN FORME ne crée ni délégation interdite, ni atteinte au secret professionnel, ni rupture du contrôle exigé par le RPN.