Sous-traitance notariale – Conformité des prestations ACT’EN FORME et garanties apportées aux offices
Dans le contexte des récentes clarifications apportées par le Conseil d’État concernant le recours à la sous-traitance par les offices notariaux (décision du 10 novembre 2025), nous avons souhaité vous adresser une information complète et transparente sur le cadre dans lequel s’inscrivent les prestations proposées par ACT’EN FORME. Cette décision rappelle que le notaire ne peut déléguer…